Journée d'études Droit d'auteur et Open Access, Université d'Angers, 04 juillet 2014

Pascal Lehuédé : la législation du droit d'auteur, un panorama

Exception : possibilité de reproduire l'oeuvre sans autorisation préalable du titulaire des droits.
Exemple : la courte citation, la copie privée

L'exception doit être prévue par la loi et on ne peut pas aller au-delà. Le fait de ne pas tirer de bénéfice financier de la reproduction n'autorise pas à reproduire sans autorisation. Il faut que l'exception ne porte pas un préjudice financier à l'auteur, et qu'elle ne porte pas atteinte au contenu

Droit de propriété : exclusif et opposable à tous. Intérêt du public : avoir accès aux oeuvres, sans avoir besoin de demander une autorisation préalable.

En cas de cession de droits, on doit avoir la preuve écrite du consentement de l'auteur, surtout si la cession est gratuite.

Le droit de divulgation fait partie du droit moral : on ne peut pas contraindre un auteur à divulguer son oeuvre.

Ce n'est pas la nationalité de l'auteur qui compte, mais le pays dans lequel il publie.

Pierre-Carl Langlais : les Creative commons et la publication scientifique

Edition numérique : avec la diminution des coûts de production, l'essentiel de la valeur est créée par les communautés scientifiques (auteurs, reviewers…)

mastodontes de l'édition : l'auteur est fragilisé face à l'éditeur, qui a lui les moyens de s'offrir un conseil juridique élaboré. Les contrats de publication sont de plus en plus complexes.

2001 : Creative Commons. Réaction à la loi US Copyright extension term agreement, qui gèle le domaine public US jusqu'en 2018 (les oeuvres publiées avant 1923 ne tombent pas dans le domaine public). Objectif : créer un domaine public vivant en prévoyant les termes selon lesquels une oeuvre peut être partagée.

Les CC ne cherchent pas à changer la loi, mais à passer par la voie contractuelle pour créer une société du partage

Pb : les données de la recherche sont sous un double régime (droit des bases de données, et domaine public de l'information). Dilemme de l'Open Data.

Déclaration de Budapest de 2012 fait du CC-BY la licence par excellence du mouvement OA.

La nouvelle version des licences CC (4.0) intègre le droit des bases de données.

Les licences CC sont assez peu appliquées dans les AO. Les éditeurs, pour le Gold OA, adoptent plus facilement les licences CC, mais certains les détournent de leur esprit originel : la licence de data mining d'Elsevier entrave le domaine public de l'information.

Passer du contrat à la loi (ex : Allemagne, Royaume-Uni, Mexique…)

Licence CC0 permet de reconnaître le domaine public de l'information (cf. rapport de SavoirsComm1 à ETALAB).

Pour mettre en place un véritable OA, il faut informer sur les conditions d'utilisation.

Paul Thirion : droit d'auteur et AO, l'exemple d'ORBI

ORBI : bibliographie institutionnelle complète + répertoire institutionnel en OA.

Dépôt entièrement à charge des auteurs : l'équipe ORBI développe, administre l'AO, mais ne dépose pas.

Respect de chaque acteur : OA, accès restreint, demandes de tirés à part

Dans le mandat de Liège, le terme de “publication” n'est pas défini ⇒ chaque discipline définit ses propres critères.

Mandat : obligation de dépôt, pas obligation d'accès

Impossible d'être exhaustif pour les années antérieures au mandat : perte du patrimoine scientifique de l'université

mandat prévoit obligation de déposer le texte intégral pour les articles à partir de 2002 : ORBI empêche le dépôt d'une référence sans texte intégral. La moitié des déposants choisissent l'OA.

Mandat nécessaire au démarrage.

82% des publis de Liège dans Scopus ou dans WoS sont dans ORBI

54% des publis sont déposées dans ORBI avant la publi chez l'éditeur.

Dépôt ≠ accès : constituer l'AO, c'est créer une base du patrimoine scientifique de l'université

Droits patrimoniaux : ils m'appartiennent, si je ne les ai pas cédés. Ils appartiennent à l'éditeur si je les ai cédés par contrat. Sauf pour les auteurs juristes, la cession se fait sans rémunération, alors que la loi prévoit rémunération.

Ne pas céder des droits dont l'éditeur n'a pas strictement besoin (ex : droit de diffusion numérique pour une revue papier)

L'Université de Liège met à la disposition de ses auteurs des modèles de clauses et d'avenants.

D'après Sherpa-Roméo, 75% des éditeurs acceptent le dépôt en AO. Même si un éditeur ne l'accepte pas, il est possible de faire une demande spécifique à l'éditeur. Dans le cadre de négociations consortiales (ex : Belgique francophone), on peut négocier une politique en faveur de l'OA plus large que celle qui figure dans Sherpa.

Il est impossible de céder un droit pour quelque chose qui n'existe pas encore : tout contrat signé avant l'invention du web (1992-1993) ne vaut pas pour le web : l'auteur peut déposer en AO !

Dépôt en AO = acte de diffusion. ORBI : signature électronique par tous les auteurs de l'université + demandes d'accord envoyées à des auteurs externes choisis par le déposant. L'accord est réputé acquis si pas de réaction après 1 mois. ORBI s'engage à retirer immédiatement tout texte si un auteur se manifeste, et le texte est basculé en accès restreint.

La loi belge prévoit une exception au droit d'auteur pour la diffusion interne à l'établissement. Pour les usagers extérieurs : bouton “demander un tiré à part”.

L'accès privé n'était pas prévu au départ, c'est une demande des auteurs pour pouvoir sauvegarder de manière sûre leurs travaux, par exemple des documents confidentiels (rapports de recherche non publiés, thématiques concurrentielles, confidentialité…).

Pourquoi pas de licences CC dans ORBI : impossible de céder de nouveau des droits, si on les a déjà cédés à un éditeur. Impossible d'utiliser une licence CC si on a déjà un contrat de cession de droits avec un éditeur.

ORBI demande à l'usager de signer une licence d'utilisation (conditions d'utilisation : fins de recherche…)

Moissonnage de métadonnées autorisé par ORBI

Mais le pompage et la rediffusion du texte intégral sans autorisation est illégal (ex : MyScienceWork), mais c'est aux ayant-droits de s'en occuper, pas à ORBI

Si la loi impose le dépôt en AO, les éditeurs ne pourront pas s'y opposer.

Carotte pour le chercheur : offrir des services !
listes de publications avec enrichissement automatique (citations, facteur d'impact…)
widget inséré dans page eb du labo qui permet de faire apparaître la liste des publis, en temps réel
listes de publis pour agences de financement, évaluation… : extraites d'ORBI
lien listes de publis/annuaire
intégration dans le SI de l'établissement
URBI : gestion automatisée des CV, en cherchant l'info dans ORBI et dans d'autres sources (RH…)

Stéphanie Bouvier : présentation d'Okina (AO Angers)

Projet AO et mandat votés en CS et CA au printemps 2013. Le mandat pour le texte intégral ne concerne que les articles depuis 2012. 1ere version d'Okina ouverte en interne en avril 2014.

8 labos intégrés

Les dernières mises en ligne remontent sur la page d'accueil. Sur cette page, fonction “découvrir un chercheur” (cf. SPIRE SciencePo Paris).

Possible d'ajouter des fichiers (jeu de données…) au fichier de la publi.

Gestion des affiliations avec un webservice de HAL

Informations données sur Sherpa-Romeo récupérées dans Okina, dans l'onglet “déposer un fichier”.

Valorisation : fiches labos, fiches “profils de chercheurs” (qui peut être complété par le chercheur comme il le veut), rapport AERES, listes de publis selon différents styles biblio (listes par chercheur, et listes par labos).

Fonctionnalités à venir : gestion des demandes de tirés à part, connecteur HAL, statistiques de téléchargements

Peu de RH mobilisées car le dépôt est à la charge de l'auteur (modèle ORBI)

Intérêt que ce soit les chercheurs qui déposent dans l'AO, et non les bibliothécaires : l'éditeur connait la politique de son éditeur à l'égard de l'OA. Peut amener à une prise de conscience de la part des chercheurs.

Jean-Claude Guédon

Copyright USA : comprend concept de fair use

Canada : fair deal : on respecte les utilisateurs et les titulaires des droits. Le fair deal est sorti des exceptions et est devenu un droit.

La loi canadienne dérive souvent de la loi US.

Préconise un traitement spécifique pour les publications scientifiques : produits par des fonds publics, lus par des personnes travaillant grâce à des fonds publics. La question de la rémunération étant inexistante, ces publis ne doivent pas être traitées comme un sous-ensemble des oeuvres de l'esprit.

Citation/Indicateurs bibliométriques chiffrés : l'objectif est de classer les gens, et donc que ceux qui créent les règles du classement s'arrogent un pouvoir sur ceux qui sont classés. A cause de ces classements, les services d'évaluation interne des universités se renforcent pour savoir où publient les chercheurs, et non pour tenir compte de la qualité des publis. Les universités qui adhèrent à ces classements et à ces modes d'évaluation contribuent à maintenir le système actuel de la publication scientifique aux mains des majors de l'édition.

Enjeu majeur : fonder l'évaluation sur la qualité des publis, et non sur les revues où on publie

L'OA doit contribuer à réformer l'évaluation des chercheurs : fédérer les AO, et les utiliser comme source d'évaluation, en liant les articles aux AO et non aux revues.

Les maisons d'édition, qui contrôlent les revues, influencent l'orientation des recherches scientifiques, car les chercheurs choisissent de travailler sur des thèmes de recherche qui plaisent aux revues.

Génie des maisons d'édition : ne pas se confronter directement aux promoteurs de l'OA, mais se parer des vertus de l'OA pour conserver leur position dominante et leur pouvoir : création de revues hybrides, confusion entre le gold et le modèle auteur-payeur.

Placer l'AO au coeur du processus de recherche documentaire
Rapprocher les chercheurs et les bibliothécaires pour refonder les modèles d'évaluation
Impliquer les chercheurs dans les négociations documentaires, en tant qu'observateurs
Les chercheurs et les bibliothécaires doivent s'allier pour créer des structures de publication

Intérêt de la réforme de la loi allemande sur le droit d'auteur (2013) : elle ne crée pas une obligation de dépôt en AO, elle ne restreint pas le droit d'auteur, mais elle crée au contraire un nouveau droit pour les auteurs, celui de déposer en AO, qui les protège face aux éditeurs. La loi prédomine sur le contrat signé avec un éditeur.

Intérêt du modèle Wikipedia : les jeunes générations pourraient devenir des open access natives